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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
GANNAT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE LA COMMUNE DE [Localité 7], représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en mairie sise [Adresse 1] représentée par Me Cyrille
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [L] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Cyrille
5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
/00149 APPELANTE : SCI LES COUSINS immatriculée au RCS de NIMES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Cyrille
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 722 003 647 , pris en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au sièg dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 11] représentée par Me Cyrille
660cf25e7c1ccb0008628d05
2 avril 2024
mars 2021 Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 17/01781 APPELANTE : Madame [F] [B] [M] [U] née le 09 Septembre 1953 à [Localité 10] (CHILI) [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Cyrille
4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cce
26 octobre 2022
Cabinet [JT] Immatriculée au RCS de MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat
67f603f5ebd7282443856754
8 avril 2025
513, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Cyrille
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
devenue SAS LE SORIECH immatriculée au RCS de MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cyrille
6363684437e31b7f744449a2
05232 APPELANTE : SCI LES COUSINS immatriculée au RCS de NIMES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Cyrille
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