de sa demande ; qu'il n'en va autrement que si le désistement est motivé par l'incompétence de la juridiction saisie, et formulé avec réserves ; qu'en jugeant que, nonobstant le désistement d'instance

à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir condamné la Société le génie civil de Lens (la société), appelante d'une ordonnance de référé, à une amende civile après qu'elle se fut désistée

emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996

Z... aux époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'en l'espèce, ayant constaté que

poursuivre l'instance ; que, de même, l'acceptation du désistement d'instance n'est soumise à aucune forme ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

est parfait par la double manifestation de volonté des parties, lorsque l'acceptation du défendeur est nécessaire ; que la juridiction ne fait que "constater" le désistement intervenu, en une mesure

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Georges X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

Roger X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

de son appel ; qu'il convient donc de lui donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code

Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance postérieurement au désistement. Enfin, la société Arkema ne s'est pas opposée au désistement avant de conclure. La subrogation ne privait pas E...

groupes de propos, il n'est pas possible de limiter la portée du désistement à certains faits diffamatoires visés par la citation, le désistement, terme employé par le conseil du prévenu à deux reprises

Y... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée de sa demande, alors qu'elle n'aurait formulé aucun

qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir constaté qu'elle s'était désistée

certains documents et lui réglait certaines sommes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action de la salariée, qu'il résultait des circonstances ayant précédé le désistement que la

Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.

de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen,

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, que le désistement de M.

Y... ont interjeté un appel qui a été enregistré séparément au rôle ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de M.