AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est

professionnelle Benzaken-Fluet, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), rue Salvador Allendé, Le Liberté, 2 / de la société DATA, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / de la société Devillette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le

  ; qu'en constatant néanmoins purement et simplement ce désistement, sans mieux s'assurer de la persistance de la volonté de désistement de M.

2017, que son désistement était non-avenu et qu'elle souhaitait que l'affaire soit retenue au fond ; qu'en affirmant cependant que le désistement d'instance devait être constaté, peu important que la

appel qui s'apprécient selon la loi en vigueur à la date à laquelle le désistement est régulièrement exercé ; que Michel X... s'est désisté de son appel le 7 juillet 2000, date à laquelle les nouvelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.

[C] de son désistement d'instance et d'action, la cour d'appel, qui a pourtant expressément fait état du "caractère extinctif immédiat attaché au désistement", n'a pas tiré les conséquences légales de

de leur action contre les coauteurs de l'infraction, pour pouvoir faire citer l'auteur principal ; "qu'en conséquence, leur désistement n'emportait pas renonciation à l'utilisation de la voie pénale

Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel était expressément causé par le fait que M.

, dont elle demandait la constatation, et le désistement d'action alors, selon le moyen, que de première part, le désistement d'instance a pour effet d'éteindre le lien juridique d'instance qui avait pris

Par courrier du 27 novembre 2025, Mme Célia Guendouz, avocate de Mme, [S], a informé la présidente de la chambre de l'instruction du désistement d'appel de sa cliente. 6.

lequel l'appel est exercé tant que la régularité du désistement d'appel n'a pas été judiciairement constatée et tant qu'il n'en a pas été judiciairement donné acte ; qu'en constatant, dès lors, le désistement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.

opposée au désistement. 5.

X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit

X... ne s'était pas désisté de sa demande de mise en liberté, dit que la chambre de l'instruction était incompétente pour apprécier la validité de l'ordonnance ayant constaté le désistement d'appel, dit

au désistement d'appel préalable du prévenu ; que si Halim X... s' est effectivement désisté de son appel, il n'en va pas de même de Bilel Y... qui n'était pas appelant ; que, dès lors, le ministère public

de l'instance ; qu'un juge des affaires familiales a décidé qu'à défaut d'acceptation du défendeur, le désistement était sans effet extinctif, a débouté Mme Y... de sa demande principale et le mari de