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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
Malheureusement, j'ai eu des déboires importants au centre dentaire, j'ai subi un harcèlement soudain, que j'avais du mal à comprendre.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543
15 décembre 2009
la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Pôle 6 - Chambre 8
61627ea938d18b7ebf63d325
21 mars 2013
[W] est établie, ce qui permet de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel. M. [W], qui conteste le harcèlement allégué, affirme que les relations en cause ont été consenties.
CHAMBRE SOCIALE A
61632f4f14ec5f96a7da092a
5 avril 2011
TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS à payer à [A] [V] les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Chambre 2
DTA_2000524_20230406
6 avril 2023
sérieusement, que Mme C adopte régulièrement un comportement inapproprié à l'égard de certaines de ses collègues de travail, qui s'apparenteraient, selon les déclarations de l'une d'entre elles, à du harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01234
16 mai 2012
leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00532
25 mars 2015
moral, Que le harcèlement moral n'a pas été retenu, Que la demande de Madame X... pour préjudice consécutif au harcèlement moral sera rejetée " (jugement, p. 4), ALORS QUE, lorsque le salarié établit
6253ca5cbd3db21cbdd8ad19
19 mars 2008
L' association conteste tout fait de harcèlement moral au travail et souligne que la salariée était, en pratique, souvent absente.
6ème Chambre
DTA_2201006_20240715
15 juillet 2024
physiques, a entraîné une perte de rémunération et l'a contrainte à recourir aux services d'un avocat, tandis que le refus de reconnaître son imputabilité au service s'inscrit dans un contexte de harcèlement
Chambre sociale 4-6
68130030c18ac1a26471cc8d
30 avril 2025
à tout harcèlement.
Chambre 4-5
626b8062d1fb03057d9a4e29
28 avril 2022
les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner» et en vertu de l'article L. 1153-6 du code du travail, tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible
17e Chambre
615e0e37c25a97f0381f5383
1 juillet 2014
Les psychiatres [I] et [U], le 25 mai 2011, s'autorisent eux à certifier que 'La cause exclusive est un harcelement moral au travail.'.
9e Chambre B
616246bbaf0a1de0eb1b6465
27 février 2014
La demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail présentée par le salarié est fondée sur des agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02077
27 novembre 2013
X... n'a pas été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur et il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts sur ce point ; ALORS QUE des faits peuvent constituer un harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728
7 avril 2016
moral ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement
DTA_2000828_20221110
10 novembre 2022
Elle se prévaut également d'une situation de harcèlement dont elle aurait été victime de la part de sa hiérarchie et d'une vengeance de cette dernière au motif qu'elle a obtenu, grâce à l'aide d'une élue
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683f
25 avril 2023
Il faut noter que la SA NERA PROPRETE PROVENCE n'avait aucunement les moyens de se prémunir d'un risque de harcèlement sexuel présent au sein d'une entreprise tierce.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10883
20 octobre 2021
et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
MOTIVATION: I/ Sur le harcèlement moral: Selon l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
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