[J] [R] S.C.I. [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 13] Parquet

nature Midi-Pyrénées et de France nature environnement, a suspendu l'exécution de la décision en date du 24 avril 2008 du ministre de l'agriculture autorisant le défrichement, en forêt domaniale des Hares

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 3.

Debrion, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Roesch, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre

Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, l'arrêt retient que le salarié a été victime de harcèlement moral et que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

d'un tel harcèlement.

Thierry X... soutenait ne pas avoir attaché les poignets de sa femme avec du ruban adhésif et ne pas l'avoir frappée ni griffée ; qu'il indiquait que son épouse était schizophrène et qu'elle était harcelée

M [G] par Mme [N] afin d'entretien préalable à sanction disciplinaire initialement fixé au 23 février 2022 5 -le courrier de Mme [F] à sa direction par lequel elle s'est plainte de devoir « se débrouiller

Mme F soutient à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle qu'elle a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral de la part de la directrice de l'EHPAD. 4.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience ; SUR CE : Sur le harcèlement : Considérant que [V] [F] conclut à la nullité de son licenciement eu égard au harcèlement dont il

est interdit ; aucune restriction de stationnement n'a ainsi été mise en place dans une rue parallèle dans laquelle un mur s'écroule également ; - la question se pose de savoir si ce n'est pas du harcèlement

Il soutient qu'il a été victime de harcèlement moral durant plusieurs années.

Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

de harcèlement moral constatés dans le cadre de son mandat, que M.

d'enjoindre au Défenseur des Droits de prendre toutes mesures dans son domaine de compétence pour rétablir l'intégralité de ses libertés fondamentales, et que la dérive de non-droit par le fait d'abus débridés

La lettre de licenciement reproche bien à la salariée, entre autres motifs, d'avoir imputé à la présidente de l'association des agissements de harcèlement.