de la commission des délégués du district de football de Côte d'Azur ainsi qu'à celles de délégués du district de football, d'autre part, la décision du 14 juin 2019 de la commission régionale d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'association District

pourvoi formé par la société anonyme d'HLM CARPI, ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ du DISTRICT

de l'agglomération dijonnaise rejetant son offre pour l'attribution du marché relatif au renouvellement du système d'information géographique du district, d'autre part, la décision du président du District

administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension des procédures d'attribution de délégations de service public par le district

On 9 May 1995 the applicant instituted civil proceedings against V.B. in the Kranj District Court, seeking a larger share of their joint property.

Court of Human Rights (Third Section), sitting on 4   February 2020 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, judges, and Stephen Phillips

Or, rien de tel n'avait été proposé à Philippe X.... Philippe X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 24 mai 2005.

As it appears from the case file, on 4 May 2000 the Tsentralnyy District Court of Simferopol (“District Court”) remitted the case for an additional investigation.

#xa0; 42368/07 18/09/2007 Volodymyr Mykolayovych RAKHUBA (unspecified) Maryanivka 1) Petrivskyy District Court of Kirovograd Region, 22/06/2006   2) Kirovskyy District Court of Kirovograd, 21/05/2004

Plus particulièrement, elle confirme que son dossier a été réinscrit au rôle du tribunal de district.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire

Stephen Phillips   Alena Poláčková   Registrar   President     APPENDIX No. Application no.

the mother had made the District Court’s decision her own.

On 14 April 2005 the Maribor District Court delivered a judgment awarding compensation in the amount of 850.000 SIT (approx. EUR 3,500). She appealed.

On 29 October 1996 the renamed Maribor District Court ( Okrožno sodišče v Mariboru ) upheld the applicants’ claim in part. All parties appealed.

On 30 May 2002 the Ljubljana District Court upheld the applicant’s request in part awarding her compensation for the forfeited property. Both parties appealed.

On 20 August 1992 the applicant instituted proceedings in the Suvorovsky District Court of Odessa (“the District Court”) against the factory, seeking recovery of salary arrears and other payments due to

  Stephen Phillips   Mark Villiger   Deputy Registrar   President     APPENDIX No.