Daniel Z..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

au RCS sous le numéro 802 632 596 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel

Daniel X..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...]               

Jean-François X... et son épouse, Mme Danielle Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants Amandine, Joseph et Aurélien (les consorts X...), ayant accueilli

DU 26 NOVEMBRE 2019 AV N° 2019/ 633 Rôle N° RG 19/01375 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVSI [D] [F] [H] SA LA MEDICALE C/ [Q] [P] Organisme CPAM [Localité 1] SA CLINIQUE BOUCHARD

Daniel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Daniel Y..., 2°/ à Mme G...

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [V] [H] et [G] [R], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mmes [T] et [K] [L] et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° G 09-67. 525 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Daniel Lavalade.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

Bouchaïd X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Abdelhak A..., demeurant Parc de Bellevue, bâtiment EJ n° 7, 18100 Vierzon, 5°/ de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Guy X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Danièle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Danielle