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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Castanie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 68], 99°/ à la société Efmb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 57], 100°/ à la société Etablissements Dardalhon
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469222.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine
Source officielle