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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

En tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'une circulaire à l'en-tête du ministre de l'intérieur et signée " Gérald Darmanin " ne préciserait pas la qualité de son auteur n'est manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402938_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des paroles composant à tout le moins les morceaux qui sont, d'après le programme, expressément annoncés comme étant joués, tels que " J'préfère être accusé d'antisémitisme que de viol comme Gérald Darmanin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317724_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

la personne humaine, au regard des paroles composant à tout le moins trois morceaux qui sont annoncés comme étant joués, tels que " J' préfère être accusé d'antisémitisme que de viol comme Gérald Darmanin

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

- sur annulation au visa art 8 ceseda : loi Darmanin 1 seul cas de droit où la personne peut obtenir la régularisation en ayant un conjoint français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, en date du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, produit devant les premiers juges, comporte le nom et la signature de Gérald Darmanin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401449_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

, " les goûts d'Hitquestion de locomotion ", " Faut brûler tous les pédocriminels comme Polanski et Jack Lang " (Amérique du Sud), " J' préfère être accusé d'antisémitisme que de viol comme Gérald Darmanin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1003DEC002453520

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

102 ‑ 107) the award in respect of this apartment is significantly higher than that which the Court would have awarded and could be considered to have covered an even longer period (compare Darmanin

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

La loi DARMANIN est rétroactive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

domicilié ès-qualités audit siège 190 Route de la Plaine 20243 Prunelli di Fiumborbu assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Roger DARMANIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

né le 21 Août 1963 à Carthage ... 20240 Ghisonaccia assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Roger DARMANIN, avocat au barreau D'AJACCIO

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à [Localité 7] Tous deux demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Dan ZEHRAT, avocat postulant de de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et Me Roger DARMANIN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0322DEC003456220

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

constitutional jurisdictions – at this stage nothing indicates that they would not have been an effective remedy in that regard (see, mutatis mutandis , Cauchi , cited above, §   96, and recently Darmanin

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affb3bcaf505db6965d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que le chèque de 5 000 euros a été émis par Mme [U] le 5 mai 2016 à l'ordre de l'EURL Darmanin, débité de son compte le 6 mai 2016 puis rejeté le 13 mai 2016 et donc recrédité au compte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC002297621

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

It follows that the violation no longer persists (see Portanier , cited above, § 54, and Darmanin v. Malta (dec.) [Committee], no.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0421JUD001505209

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Darlaiane, a lawyer practising in Bucharest. The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms C. Brumar, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0710JUD002669595

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

Its foundation was part of a deliberate strategy according to which, when the regions of Skopje and Tetovo (which belonged to ancient Dardania, a non-Macedonian country) were ceded, a Serb population could

Source officielle

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