_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La société Gestion immobilière Daubeze

France, venant aux droits de la société Wabco Westinghouse équipement automobile, dont le siège est ..., 2 / de la société Gobin-Daude, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet

Pavard, Daubert, Faure & Petit ; Déboute M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Daunat

2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ACA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Daurel

Fontvieille ayant décidé la réalisation des travaux intervenus au château de Montauban en lieu et place de ceux visés par la subvention départementale concernant la réfection de la couverture du moulin de Daudet

DAUDET 37, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [P] [N]

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société MEDIA COMPO, avait refusé

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer à la SCP Brouard-Daude

Sa parcelle est située en contrebas du fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidences «'Le Daudet'» .

(la SCP Brouard-Daudé) a été désigné en qualité de syndic en remplacement de M.

sous réserve du respect d'un préavis de 60 jours ; qu'alléguant une rupture abusive de crédit, la société Locagir a assigné le Crédit mutuel en paiement de dommages et intérêts ; que la SCP Brouard-Daudé

[N] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouard-Daudé,

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice

syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Alphonse Daudet

fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 23 novembre 2000, la société Ciblasie, contribuable légale, a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Brouard-Daude

ne peuvent justifier la provenance; que, dans plusieurs cas, il y a une étroite corrélation de temps et de montant entre les retraits sur les comptes de Yvonne X... et les dépôts sur les comptes Daumet-Mansouri

; - elle a créé un parking dont les aménagements portent atteinte aux lieux avoisinants ; ce parking se situe en co-visibilité avec le Moulin de Daudet dont ils sont propriétaires.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant école maternelle Alphonse Daudet, boulevard de l'Avenir à Port-la-Nouvelle