son Directeur en sa qualité de représentant légal exerçant es-qualité au siège social demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me David

[V] [H] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas ROCHET - Me David

pris en la personne de son représentant légal en exercice 36, Avenue du Général de Gaulle Gallieni II 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David

PARIS INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me David

plaidant INTIMÉE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS Signification de la DA le 15/06/2023 à étude, demeurant [Adresse 4] représentée par Me David

Localité 12]. morale [9] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 16] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me David

JANVIER 2023 N° 2023/25 Rôle N° RG 19/10060 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPEE SARL [U] FLEURS C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 27 JANVIER 2023 à : Me David

en vertu d'un pouvoir spécial FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David

élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, [Adresse 2], où est géré le dossier représenté et assisté par Me Alain TUILLIER de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David

[Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 21/05214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIC5 Ordonnance n° 2025/M007 APPELANTE Madame [U] [F], demeurant [Adresse 6] représentée par Me David

en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David

MUTUELLE DES MOTARDS (*) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne JOURNAULT - Me Etienne ABEILLE - Me David

SABBAH Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître David

Me Magalie ABENZA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE FIVA, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David

MARSEILLE substituée par Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [10], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David

ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître David

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège est [Adresse 3] représenté et plaidant par Maître Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître David

d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David

BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] dispensée de comparaître Organisme FIVA [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David

PARIS INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallieni II 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me David