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C/ David Y... ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande n'est pas admis.

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David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

At the other end, access to and from the A6 can be obtained via Tarn Lane, where visibility at the junction is adequate, and directly along Cinderbarrow lane; the visibility of the junction of this land

Pye (Oxford) Land Ltd.   Summary of the facts   J.A.

condamné le GAEC des landes à payer à M.