fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur

attaqué qu'entre le 1er juin 2015, antérieure à la période de prévention, et le 3 octobre, auraient été retirés des comptes des époux [L], la somme totale de 386 277, 10 €, en contradiction avec le détail

part, devant la chambre d'accusation, tant les consorts X... que le ministère public avaient montré que les falsifications des états de comptes individuels avaient abouti à rendre les consorts X... débiteurs

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laquelle est venue la société Sedifrais [Localité 5] Logistic, en qualité d'adjoint au responsable de la préparation, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale du commerce de détail

du fait du débiteur qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ; qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la

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en vente forcée du fonds ; qu'en déduisant de la clause par laquelle le cessionnaire prenait en charge le passif de la société dont les parts étaient cédées que ce dernier s'était également rendu débiteur

prélèvements correspondant à un achat sur le site marchand [T] effectué la veille, dont il a indiqué ne pas être l'auteur ; que, pour condamner la banque à rembourser aux époux [J] le montant de ce débit

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Barbara que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale, la société Depailler

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debril, avocat de M.

des déductions opérées », qu'« aucun décompte détaillé n'a jamais été fourni au salarié », qu'il « ne peut être contesté que ces déductions supposent des calculs de type financiers ( ) à tel point que

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paiement du dédit stipulé au compromis du 27 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur