par référence, dans les conclusions, à des pièces précisément identifiées ; qu'en retenant que « les appelants ne proposent pas de décrire ni a fortiori de démontrer dans leurs dernières écritures devant

Y..., retenu en salle de dégrisement jusqu'au lendemain, n'avait pu avertir sa hiérarchie à l'issue de la soirée et qu'il n'était plus responsable au moment des faits de l'établissement de Courbevoie,

comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion protégées par le secret des affaires ; qu'en décidant le contraire

jours à compter de la date à laquelle cet état lui est notifié ; qu'à l'expiration de ce délai, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande ; qu'il en résulte que le débiteur n'est pas recevable

; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d'un inventaire plus détaillé renversent la charge de la preuve, et mettent à la charge

par la faute du débiteur obligé sous cette condition peut être établie par tout moyen et notamment par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en retenant que la condition

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui laisse s'accroître de façon tout à fait anormale le débit

de l'obligation et que la condition résolutoire devrait être considérée comme défaillie, ne peut justifier la condamnation du débiteur au paiement dudit dépôt de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

; que la charge de cette preuve ne peut être renversée et peser sur le débiteur qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire incomplet et inexploitable des biens tel que prévu à l'article L. 622-6

Sofirec qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la Société industrielle de récupération et de réemploi (la SIRR) a été condamnée sous astreinte à remettre à cette dernière des justificatifs détaillés

que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de payer, alors, selon le moyen, que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur

aucun procédé visuel ou sonore particulier accompagnant le défilement en boucle des images ; qu'il est incontestable que la protection de la santé publique est un objectif de valeur constitutionnelle

La banque fait grief au jugement de déclarer prescrite sa créance figurant à l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 7], alors « que la décision

Y... ne puisse pas préciser si la jeep a été poussée par le camion ou si son conducteur a voulu déboîter puisque, dans cette seconde hypothèse, "il aurait, de toute évidence, pu décrire ces circonstances

CGL une somme avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie

qu'il faut rappeler qu'à l'époque, c'était un tout jeune garçon âgé de 19 ans seulement, particulièrement fragile physiquement et très impressionnable" ; que, par ailleurs, "rien n'établit que les détails

que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de payer, alors, selon le moyen, que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur

», « Crédit », l'ensemble des versements qu'elle avait déjà perçus et qui rappelait ainsi à son débiteur que la somme qu'elle devait encore lui régler s'élevait à 34.364,65 euros ; qu'en énonçant, pour

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.