L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

Y... de connaître avec précision les travaux qu'il a à entreprendre, faute par le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel

Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la seule nature d'un désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors

employeur, la société Art de la sélection ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme et d'avoir décidé

dommages ouvrage à la suite de l'apparition de fissures sur le crépi des façades et de mouvements de cloisons intérieures ; que cet assureur a, le 5 octobre 1994, refusé sa garantie au motif que les désordres

, ni aggravé les désordres existants et que l'intégralité des désordres est imputable uniquement à l'entreprise intervenue initialement et qu'il était établi en l'espèce que l'ouvrage d'origine n'était

et Stoclet, avocat de la commune d'Amboise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant de désordres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delbord, entreprise unipersonnelle à responsabilité

sont apparus et ont fait après expertise l'objet d'une condamnation à réparation ; qu'une aggravation des désordres étant alléguée, le syndicat des copropriétaires a assigné le maître de l'ouvrage qui

construire, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage et en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception en janvier 1978 ; que des désordres

du gros oeuvre, qui a sous-traité à la société Oletra les travaux d'étanchéité et à la société SIR, actuellement en liquidation des biens, l'exécution du cuvelage des sous-sols ; qu'en raison des désordres

à des parties privatives que lorsque le désordre qui les affecte a lui-même pour cause un désordre atteignant les parties communes, ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel a violé l'article 15

architectes, la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction d'un groupe de pavillons ; que l'exécution des toitures a été réalisée par la société Entreprise sedannaise de couverture ; que, des désordres

Se plaignant de différents désordres, M. et Mme [A] ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en réparation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 5.

[U] et considéré « que les défauts et désordres relevés par cet expert missionné par l'assureur de M.

édifié un mur et une volée de toiture empiétant sur leur propriété ont saisi le Tribunal pour obtenir la démolition de ces ouvrages ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les débords

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

notamment de la toiture, n'a pas tiré de ses constatations, d'où résultait que le maître d'ouvrage qui avait demandé à l'entrepreneur de reprendre les désordres après la prise de possession des lieux