de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ouvrent droit à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ;

à l'ancien article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ?

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration de créance et rejeté, en conséquence, sa demande alors, selon le moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré

en liquidation judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur

et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser

de créance adressée par la banque mentionnait le nom du déclarant, à savoir Mme X... ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 n'exige que la déclaration soit

(la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M.

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et

Pour déclarer d'office caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions, déposées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par M.

ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite

de culpabilité n'a aucune base légale; "alors d'autre part que, dans ses conclusions, Thierry L... avait fait valoir que, lors de son audition (D. 142), Marie-Claude O... avait déclaré qu'un individu

déclarée le 18 octobre 1995 relevait du régime de l'article 50 et non de celui du régime de l'article 40" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions faisant valoir que la seconde déclaration, qui n'avait

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

X..., après avoir, par déclarations des 17 et 18 juillet 1994, fourni le témoignage sus-exposé, est revenu le 19 juillet suivant à la gendarmerie pour déclarer qu'il n'avait en réalité pas eu le temps

de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil, sans procéder à aucun acte