Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

mal fondée ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991) a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions déposées

Y... a déposé, ès qualités, de nouvelles conclusions ; Sur le second moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : Attendu, que M.

au greffe d'une juridiction doivent être transmis par ce dernier à ses destinataires ; que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe

, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui

portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication 3 telle que déposée

oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Paul Z..., Robert A..., et Robert B... ont déposé oralement et séparément l'un et l'autre dans

novembre 2002) a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite et a autorisé la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé

alors que la procédure devant la cour d'assises est orale ; que les parties, si elles entendent s'exprimer devant la Cour, doivent le faire oralement, et ne pas se contenter de s'en référer à leurs dépositions

. ; "alors que la partie civile qui avait déposé une plainte contre X, ne visant nommément aucune personne et n'ayant abouti à aucune mise en examen, peut déposer une nouvelle plainte contre X, même

ont été ou non déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu' en déclarant irrecevables les conclusions déposées pour la société le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si ces

ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; que le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées

le 10 juin 1998, alors, selon le moyen, que si des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, c'est-à-dire peu de temps avant le moment prévu pour l'ordonnance de clôture, le juge doit les écarter

; que, pour déclarer irrecevables les écritures déposées par M.

[T] et la débouter de ses demandes, au visa des conclusions déposées par la banque le 15 juillet 2020, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455

payer à la commune de Montalba-le-Château la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats, il a déposé

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des

de clôture, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut tenir compte de conclusions déposées