La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement

Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le

Y..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les évaluations des prix au m pondéré dans le

; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu

directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement

1953, la valeur du droit au bail doit s'apprécier, entre autres paramètres, par référence au loyer acquitté au jour du congé par le preneur évincé sans qu'il puisse être procédé à un quelconque déplafonnement

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2021), par acte authentique du 31 août 2011, les sociétés civiles immobilières Delano 3 et Delano 5 ont vendu à M.

un bâtiment à usage commercial à la société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement au 31 janvier 1996, moyennant un loyer déplafonné

juger que le loyer doit être fixé par référence à l'indice national trimestriel du coût de la construction, l'arrêt retient que l'évolution des facteurs locaux de commercialité ne justifie pas le déplafonnement

d'appel a violé ces textes ; 5°/ qu'en tout état de cause, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cour du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la seule société d'accomplir les diligences nécessaires à la présentation d'une demande de dégrèvement ou de déplafonnement

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

, Delano 3, Delano 4 et Delano 5, de MM.

juges du fond auraient dû rechercher si les absences du mari, même en relation avec son travail, ne caractérisaient pas un manquement aux devoirs résultant du mariage, dans la mesure où l'épouse, délaissée

X... devrait délaisser l'immeuble occupé et fixé à 62 500 FCP mensuels l'indemnité d'occupation due au profit de M.

. ; que, par exploit du 28 juin 1996, le bailleur a délivré congé aux locataires pour le 31 décembre suivant, en leur offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que les parties étant

propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2000, moyennant un loyer déplafonné