[H] [T], domicilié [Adresse 2], 10°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

(Rouen, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Tôleries du Sud-Ouest.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

du délai d'appel ; que la deuxième déclaration d'appel formée le 19 août 2019, soit au delà du délai de recours qui expirait le 25 juillet 2019, est irrecevable comme tardive et n'a pu régulariser la

et MOLINIE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOGEA SUD

2020, soit après le 23 juin 2020, ne bénéficiait pas de la prorogation de deux mois du délai d'appel prévue par l'ordonnance, de sorte que l'appel interjeté par l'URSSAF au-delà du délai légal de droit

gêne pour l'activité des médecins ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à retirer ou faire retirer, dans les 10 jours de la signification de l'arrêt, et passé ce délai

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), par déclaration du 15 avril 2019, M.

, ignoré l'ensemble de ses conclusions, des pièces produites, des témoignages jamais contestés en la forme par les défendeurs, que le jugement n'est pas motivé sur les moyens opposés, telles les déclarations

d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, ce courrier produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque l'appelant détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui

fiscale visées par l'article L. 324-10-2 du Code du travail peuvent s'effectuer après un certain délai, variable selon les déclarations, à compter du fait générateur que constitue le jour de l'embauche

de trois mois à compter de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ordonné la publication par extrait dudit jugement aux frais du condamné dans le journal

La fédération Sud Énergie (la fédération) est représentative au niveau de certains établissements, mais pas au niveau des entreprises Enedis ou EDF. 3.

[F] [X] et Mme [W] [F] épouse [X] à payer à la société civile immobilière Rocbaron la somme de 2 070 euros au titre du délai de préavis ; AUX MOTIFS QUE « sur le délai de préavis : M. et Mme [X], qui

des mis en examen ne sont pas conformes et que ceux-ci ne semblent pas libres de leurs déclarations ; que Michel X... a été condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les

de trois mois convenu entre les parties mais encore l'exigibilité de la créance de la CRCAM du Sud-Est sur M.

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en