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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372662cd5801467742524e
15 février 1995
X... avait reconnu être redevable des salaires, le conseil de prud'hommes a, d'une part, déformé ce qui avait été dit à l'audience de conciliation, d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300512
6 juillet 2023
demande de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'action en délivrance conforme des époux [E] fondée sur l'article 1604 du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation
ECLI:FR:CCASS:2024:C300280
30 mai 2024
Se plaignant d'une déformation du rampant de la toiture, M.
6137236fcd58014677409c0d
27 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
cr
6137257dcd5801467741e2c1
16 novembre 1994
violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme
ECLI:FR:CCASS:2020:C300376
25 juin 2020
Se plaignant d'un phénomène de blanchiment et de déformation des ardoises artificielles de couverture, vingt-sept propriétaires ont, après expertise, assigné en réparation la société European homes France
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200251
9 mars 2023
sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément
ECLI:FR:CCASS:2017:C300800
6 juillet 2017
soit une emprise de 0,015 m² ou 15 cm² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636209
29 mars 1968
CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.
613724b6cd58014677417c1a
18 octobre 2006
X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5
6137262dcd5801467742385c
20 mars 2002
l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée
évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y
613725b2cd5801467741fd78
11 juin 1997
vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Paulo Y... a reconnu avoir désarmé
ADLC
ADLC:16-DCC-99
6 juillet 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de l’activité de distribution automobile du groupe Delorme
61372340cd5801467740763a
17 mars 1999
" courante pour la société Magma, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le "délogement" est une mesure d'urgence, rarement pratiquée, consistant
6137263dcd580146774240b2
1 septembre 2005
que cette association ne remplit donc pas les conditions posées par les dispositions des articles précités, applicables à la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés
ADLC:25-DCC-239
16 octobre 2025
relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Delme et Bear Dieulouard par les sociétés Berrel et ITM Entreprises
ECLI:FR:CCASS:2017:C300873
7 septembre 2017
Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacqui B, de Mme Deloret
ésistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
61372239cd580146773fb3c1
5 octobre 1994
qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport
ECLI:FR:CCASS:2024:C201134
28 novembre 2024
Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation
6137258fcd5801467741ecd2
16 novembre 1992
Chambras), jugé également coupable du même délit pour s'être déporté sur sa gauche mais déclaré responsable pour deux tiers seulement des dommages subis par le demandeur ; "aux motifs adoptés que C..
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