SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia BRUNON

la S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Tous représentés par Me Audrey HINOUX, avocate postulante inscrite au barreau de Paris (toque C2477) et par Me Delphine

La Cour n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de l’évolution de la jurisprudence ( Legros et autres c. France , n os   72173/17 et 17 autres, § 140, 9 novembre 2023). 17.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [A] [I] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association [1] représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA

M&L ARCHITECTES MORAND ET LEGRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [E] [E] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [I] [M] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA

de MACON INTIMÉE : SA AST GROUPE, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés es qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Stéphane BONNET, membre de la SELARL LEGA-CITE

syndical ouvrier) APPELANT **************** SAS HERVE SA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-hortense DE SAINT REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 substitué par Me Delphine

cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2024 devant : Delphine