Arrêt du 29 JUIN 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 22/1171 DEMANDEURE A LA REQUETE : UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Delphine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Me Delphine THOMAT #A0598 Me Pierre-Henri LEBRUN #A0105Mme [V] [X] (courriel)délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème

[R] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : ASCOM prise en la personne de son représentant

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z....

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] assistée de Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Delphine

) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [E], [W] Madame BEUCHER Delphine

APPELANT : [X] [I] né le 19 Août 1986 à [Localité 11] - COMORES [Adresse 1] [Localité 5] non comparant INTIMÉES : S.A.S.U. [13] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thomas

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C, - les conclusions de M.

Portalis DB2H-W-B7K-3XEU Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine

DELESALLE - ARSEGUEL-MEUNIER - GALLIEZ - DELESALLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Thomas RONZEAU

1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : URSSAF [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Thomas

représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mireille THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/10525 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL24 Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Delphine GHIGHI

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAVA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Madame [B] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thomas

Thomas I..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Catherine J..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Patricia K..., épouse L..., domiciliée [...] , 13°/ à M.

des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...], contre le jugement (RG n° 14/000057) rendu le 13 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Mâcon, dans le litige l'opposant à Mme Delphine

SARL ETBA THOMAS [Adresse 5] [Localité 22] représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX AR-CO en sa qualité d’assureur de la SARL ETBA THOMAS [Adresse