AVAIT FAIT LUI-MEME CETTE DEMARCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT

expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de pièces détachées

[V] [U] ont dû multiplier les démarches amiables et judiciaires afin de pouvoir se faire livrer un bien immobilier à usage d’habitation principale.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

[Localité 1] demeurant [Adresse 1] EN DEMANDE comparante en personne ET Monsieur [P] [E] né le 06 novembre 1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] EN DEFENSE ayant pour avocat Me Dominique LECOMTE

Il soutient que : - la décision a été édictée au terme d’une procédure irrégulière ; - elle n’est pas fondée, compte tenu des démarches actives de recherche d’emploi qu’il a menée ; - la dégradation

quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VINCENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - et les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public.

Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mmes Y..., Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

00774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYZ Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [E] C/ [U] [R] DEMANDEUR Monsieur [J] [E], né le 05 Juillet 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Dominique LECOMTE

P. 53 boulevard des Belges 76000 ROUEN représentée par Mme Sophie LECOMTE mandataire judiciaire Monsieur Fabien Y... ... 76370 DERCHIGNY GRAINCOURT comparant en personne COMPOSITION

Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseiller référendaire, M.

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

NANTERRE sous le numéro 582 000 105 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Martin LECOMTE

Elle s'affirme novice en affaires, et dépourvue de tout niveau d'études, démarchée par M.