Attendu que Pierre Z... ayant, lors d'un interrogatoire du 22 février 1993, porté des accusations précises contre Michel D..., député-maire de Lyon, des réquisitions supplétives ont été prises contre ce dernier

. après avoir été invité, devant l'évidence des charges établies contre lui, à reconnaître les faits, se soit soudainement levé de sa chaise et ait voulu quitter le bureau du capitaine Y..., que ce dernier

X... ; qu'il convient dés lors d'écarter la légitime défense au profit de ce dernier ; "1°) alors que la légitime défense se caractérise par une agression réelle, actuelle et injuste, accompagnée d'une

, Service Municipal de la Jeunesse, 12, Place de la Résistance à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents

Elle demande la condamnation de Monsieur [C] en qualité d'avaliste en regrettant l'attitude de ce dernier qui est aux abonnés absents.

Denis, - Y...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2020), la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (le dernier employeur) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses

produit, lors d'une instance prud'homale, une attestation datée du 2 mars 2002 censée émaner d'Alain A... alors que ce dernier n'en était pas le rédacteur ; qu'Alain A... est décédé ; que la SA Bodard

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 4 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entendre Mme Z..., témoin à charge dont la défense sollicitait l'audition ; "aux motifs que cette personne a formellement reconnu Henry F... sur une planche

de la Réunion, 25 juillet 2017), que Mme X... a été engagée par la Société immobilière de Mayotte le 19 avril 2005 en qualité de responsable des ressources humaines et exerçait en dernier lieu les fonctions

formulées par ces derniers, afin de financer leur chantier de construction, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, qui a accepté d'accorder son concours à deux maîtres

de la moto, l'a confiée pour essai à Jean-Pierre A..., connaisseur en matière de moto ; que ce dernier, en pleine ligne droite, a percuté un véhicule en stationnement et est décédé des suites de ses

dès lors que l'article 408 ancien du Code pénal, visé à la citation, s'applique à certains des faits reprochés commis avant l'entrée en vigueur des articles 314-1 et 314-3 du même Code et que ces derniers

[S], tendant à dénier sa signature, au seul motif que ce dernier n'avait pas comparu à l'instance, bien qu'il lui ait appartenu, en présence d'une contestation de M.

TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier

nécessaires à l'exercice de la servitude à la suite d'une faute du propriétaire du fonds servant sont supportés par ce dernier dont la responsabilité est alors engagée, aucun régime de responsabilité

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure, et sur le seul appel