PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie A..., épouse Y..., demeurant ..., à Pavillon-sous-Bois

Roger X..., demeurant ... à La Possession (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de la Caisse régionale

(Val-de-Marne), et actuellement ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M.

Gabriel, Marie-Denis A..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Noelle, Gabrielle Y..., née A..., demeurant ..., tous deux agissant en leur qualité d'héritier de M.

Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X..., domiciliée Pharmacie de la Baleine,144, route nationale, 97437 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, - les conclusions

: 17 Septembre 2024 18 Septembre 2024 19 Septembre 2024 20 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 10 octobre 2024 par Pierre GAREAU

Garage de l'étang, p. 6, avant-dernier § et s.) ; que la société Imatt-Loc et M. [P] objectaient que ce dernier n'avait jamais signé l'ordre de réparation (concl.

, Bauer-Violas, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

(Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de : 1 / Mme veuve Denise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Denise Y..., demeurant ...

Villette, 3°/ la société DISCOUNT, dont le siège est à Rouen (SeineSaint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

suivant : Sur le pourvoi formé par la société BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE, dite BERIM, société anonyme dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la