France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir

d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité lorsqu'ils affirmaient avoir vu les parties civiles démolir

invoquant une servitude de tour d'échelle et de passage, ont assigné la société en démolition de deux de ces boxes ; Attendu que la société Delbet transactions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à démolir

sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; qu'en énonçant qu'il était « constant que l'arrêté de péril a[vait] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli

. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir

réalisation des travaux nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages situés à l'étage du bâtiment F ne pouvaient faire l'objet d'aucun travaux et devaient obligatoirement être démolis

, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GTC fait grief à l'arrêt de dire que les villas sont affectées de non-conformités contractuelles dont la reprise impose de démolir

jugement et l'astreinte peut être supprimée en partie ou en totalité s'il est justifié d'une cause étrangère ayant empêché l'exécution ; qu'ainsi en l'espèce, où il faisait valoir qu'il n'avait pu démolir

construire ne peut être prononcée que si cette construction s'accompagne d'une violation des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en condamnant le prévenu à démolir

X... se trouvait sur un échafaudage plaqué contre la façade de l'immeuble et situé en dessous de la cheminée à démolir, comme tel nécessairement exposé aux risques de chutes de cette cheminée, et que c'est

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des

deux biens avant les travaux de construction, et donc de la valeur qu'ils auraient eue au jour de la dissolution de la communauté si l'ancienne maison et si l'ancien abri de jardin n'avaient pas été démolis

avait omis de tenir compte, dans son évaluation des frais exposés et justifiés au titre de la sauvegarde, du déménagement et du relogement des locataires figurant dans le bâtiment qui n'avait pas été démoli

récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique des termes de comparaison, abstraction faite des frais de démolition, dès lors qu'il était établi que l'immeuble ne serait pas démoli

visant à la consolidation d'un bâtiment, pour dire ensuite réguliers des travaux de démolition et reconstruction effectués deux ans auparavant; que l'infraction d'exécution de travaux sans permis de démolir

Leisure Group France sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir

inférieure à 10 000 habitants, la cour d'appel, qui n'a pas précisé pour laquelle des raisons mentionnées par l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme l'obtention d'un permis serait nécessaire pour démolir

grande instance d'Angers avait, dans son jugement du 14 avril 1998 (devenu définitif), tranché partie du litige opposant la SCI Le Sévigné à la société Hoche Iéna participation, en retenant que le mur démoli

A... à démolir les ouvrages qu'il avait réalisés en vertu d'un permis de construire annulé par la juridiction administrative, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et s'est réservé

conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait également, sans se contredire, constater que la SNCF, qui avait donné des instructions pour démolir