CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
En outre, si M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
Page 3 sur 3
. ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J...
Chambre sociale
697386dccdc6046d476d5c64
22 janvier 2026
ou une maladie professionnelle et si l' employeur en avait connaissance.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD001577789
16 septembre 1996
Article 9 par. 2 "L’acte de déclaration d’utilité publique devient caduc si les biens n’ont pas été acquis dans un délai de deux ans ou si la constitution d’une commission d’arbitrage n’a pas eu lieu dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
[prazo] ... together with the parcels of land known as Ludo and Marchil ... is registered in favour of the Matos e Silva company ..., which purchased them ... for a total price of 79,500 $ 000 reis [sic