. [****] APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES 9 rue Gaùtan Rondeau 44249 NANTES CEDEX 2 représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Dominique HERVE, avocat INTIMES

domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 4.

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 octobre 1996 par Madame Dominique X..., à l'encontre d'un jugement du Tribunal d'Instance d'ANTONY en date du 1er avril 1996.

chambre : commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales RG nä : 100/2002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP JUPIN & ALGRIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M.

Appel d'un jugement rendu le 19 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME & GUTTIN SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE

de NANTERRE No chambre : 01 No RG : 07 / 02311 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD -SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU -SCP JUPIN & ALGRIN

Chavrier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine

Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 3ème RG nä : 4457/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCPFIEVET-ROCHETTE-LAFON, SCP JUPIN & ALGRIN

In July 1998 the journalist published an article in a daily newspaper alleging that a Luxembourg minister had been committing VAT fraud and had consequently been ordered to pay a tax penalty.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller, M.

2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 3ème No RG : 03/04696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JUPIN & ALGRIN

Chavrier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine

cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 7 No Section : No RG : 2004L1985 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN

rendu le 30 Juin 2008 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-07-0667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JUPIN & ALGRIN

2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 03/05011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JUPIN & ALGRIN

déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN & ALGRIN

The applicant objected to their expertise alleging lack of impartiality and asking that some of the experts from one of the neighbouring European Union member states be appointed as expert witnesses in

K.Ch. appealed alleging, in particular, that he was an improper defendant, as he was neither an owner nor an administrator of the disputed internet site.

No 05/01253 AFFAIRE : Dominique X... C/ MATRAX TRAITEMENT ...