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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25cdffd
9 septembre 2016
9 septembre 2016
de la SCP CERVESI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0051 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445
8 octobre 2008
8 octobre 2008
fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, ont procédé, les 10 mai et 4 juin 2004, au contrôle des chais de Thierry X..., viticulteur dans la zone d'appellation d'origine VDQS Bugey Cerdon
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