JUDICIAIRE DE L'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Ministere de l'économie et des finances Direction des affaires jurdiques [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cyril FERGON

dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au respect du secret professionnel " en toutes matières, que ce soit dans le domaine

public, la loi prévoit que l'autorité gestionnaire du domaine public concerné peut l'inviter à se rapprocher de cet occupant du domaine public, qu'elle désigne comme le " propriétaire " des installations

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreurs de fait et de droit, le règlement de voirie intercommunal n’étant pas applicable au chemin d’accès, qui appartient au domaine

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction à l'époque des faits : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations

Au 1er janvier 2015, Mme B occupait un poste de conseiller en " formation entreprise ", affecté à l'antenne de Feignies de la CCI territoriale (CCIT) du Grand Hainaut, au sein de l'équipe de la cellule

les requérantes des suites réservées au dossier dès que des éléments nouveaux seraient intervenus, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 22 novembre 2001 une décision - arrêt Ferring

Elles correspondent à l'emprise du lotissement " domaine du Férion " dont l'aménagement avait été autorisé en 2005 sur une surface totale de 24 000 m² environ, seules certaines parcelles ayant été classées

B..., représenté par Me Fergon, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 2

APPELANTE : Madame [I] [U] [Adresse 6] Représentée par Me Isabelle ROLLET, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : LYCÉE PROFESSIONNEL COMMERCIAL [Adresse 1] Représentée par Me Cyril FERGON

[Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL ABC, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCOLE, Plaidant, avocat au barreau

construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 18.

Vous ajoutez que si un cabinet de recrutement venait à contacter [K], nous ferions état d'un gros échec avec [B] [T] et ferions en sorte qu'elle ne retrouve pas de travail, lui rendant ainsi son avenir

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Dijon, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros

d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

obligations de service public, alors qu'à cette date les parlementaires avaient connaissance de la première décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes le 22 novembre 2001 (arrêt Ferring

dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au respect du secret professionnel " en toutes matières, que ce soit dans le domaine

Entre autre, le départ des commerçants ou le non paiement des loyers que nous ferions saisir chez un huissier.