SAINT PIERRE (LA RÉUNION) Madame Françoise P... ... ... 97500 ST PIERRE ET MIQUELON Représentés par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés de Me Dominique

Jugement rendu(e) le 25 Août 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01121 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuel MAUGER Me Dominique-Cécile

Pendant plusieurs années, la société Ferring a eu le monopole de cette commercialisation, jusqu'à ce que son brevet tombe dans le domaine public, un autre laboratoire, exploité par la société Sun Pharmaceuticals

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1384 du code civil ; Attendu que pour exonérer la société Ferring SAS, fabricant du médicament Pentasa, de sa responsabilité

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de la caravane de marque Tabbert, immatriculée ET-387-KG, installée à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies

sis rue de Neuf Mesnil à Feignies, au besoin avec le concours de la force publique.

Dominique G, à M. Dominique F, à M.

partie supérieure du versant du mont Férion qui domine le site avec la présence d'une pente forte, de nombreuses masses rocheuses (crête du Férion) qui rend ce secteur particulièrement exposé à l'aléa

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars et 27 juillet 2022 et le 13 février 2023, la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France, représentée par Me Fergon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Madame D B, représentée par Me Feriani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

M. et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au 29 rue des Pivoines à Férin dans laquelle ils habitent depuis janvier 2017.

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Fergon, représentant l'APAJH et la MAIF. Considérant ce qui suit : 1.

[V] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS FERRING FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] SIREN 322 624 735 représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 substitué

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferring

Hardat, demeurant 30, cité Denis Cordonnier à Feignies (Nord), pris en qualité de représentant syndical du syndicat libre CSL MCA, 6 / de la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

public et de son rôle dans la réalisation du litige, que la zone sinistrée soit une dépendance du domaine public maritime, ou qu'elle soit une propriété privée sinistrée par la faute du domaine public