et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996), que la SCI Croissant Kervec (la SCI) a donné

X... pour la recherche en Angleterre d'un donneur de moëlle en vue d'une transplantation sur sa fille Alicia, atteinte d'aplasie médullaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

le DIO le montant qu'elle s'était engagée à payer à première demande et qui avait été appelé par le DIO le 15 juillet 1997, sans lui opposer le prétendu engagement que celui-ci aurait pris auprès du donneur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), à la suite du contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (le donneur d'ordre) ayant donné lieu à l'établissement le 8 juin 2017 d'un procès-verbal de

droit est moins élevée; que Louis A... pouvait bénéficier d'une retraite annuelle de 29 794,71 francs; que sa pension était actuellement de 59 589,40 francs, que l'accident avait donc procuré de ce point

X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ; Attendu

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le gérant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" (convention du 31 janvier 1998 article 3 paragraphe a) ; que M.

distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données

son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article

X... a été engagé le 24 octobre 1983 en qualité de chef d'équipe par la société Montages Saint-Clair ; que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance à la Société d'assistance et de

Je vais donc sur le chantier avec ma camionnette et mes outils et je me mets au travail. Mon travail est contrôlé par la SEO...

que " l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe, en application du principe de l'oralité des débats, la mention au procès-verbal des débats des dépositions ; que cette prohibition s'applique donc

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

prononcer autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés" ; "alors que l'article R.262-1 du Code du travail prévoit en son alinéa 2 que les contraventions à la règle du repos dominical donnent

un caissier, une caissière et un autre employé, et la responsable du magasin ainsi qu'une dizaine de clients ; "alors que les infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent

été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent

ont déjà été validées au titre du régime des retraites de cette administration, alors, selon le moyen, que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent