payer à la coopérative les sommes, notamment, de 140 430 euros HT en réparation des désordres affectant les trappes et de 6 000 euros HT en réparation des désordres causés par l'usure anormale des douilles

prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir qu'il était licencié le 25 janvier 1989 car il ne donnait

charges sociales incombant à l'Etat ; qu'ainsi le CLPS, simple prestataire de service, en vue de la lutte pour le maintien de l'emploi, ne pouvait être regardé comme l'employeur des stagiaires à qui il donnait

déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre du 6 août 1985, par laquelle la coopérative donnait

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991) de l'avoir condamné à verser aux époux A... une indemnité de 120 000 francs alors, selon le moyen, que le mandat de vente lui donnait

laSI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la caisse en date du 25 juillet 1988 qu'elle donnait

X... faisait état dans ses conclusions, eu égard aux assurances qui lui avaient été données quant à l'examen du dossier par la commission et aux échanges de correspondances et de pièces auxquels donnait

violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inondation ayant affecté l'ensemble des locaux de la société Laporte industrie, y compris ceux qu'elle donnait

recueillir auparavant les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, en retenant que l'ensemble des installations donnait

pour commander des travaux supplémentaires, en sorte que l'accord exprès de la société Rezé Sud n'était pas requis pour que le paiement de ces travaux soit dû par elle, quand la clause en cause ne donnait

. ; que, lors de la perquisition effectuée au domicile du prévenu, les enquêteurs ont saisi des munitions du même calibre que les douilles retrouvées sur les lieux de l'incendie ; (...) ; que la Cour observe

La société Douvier a versé une participation de 53 600,63 euros à titre d'acompte. 2.

conservera ses droits au plan social (cf paragraphe II) et notamment percevra son indemnité de licenciement"; qu'en affirmant que le plan social accompagnant la nouvelle localisation de la société "donnait

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2017), que M. et Mme Y..., estimant que le poêle à bois qu'ils avaient fait installer dans leur maison par la société Cheminées Hervé Gehin, ne donnait

R..., lui donnait des directives et en contrôlait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

N..., lui donnait des directives et en contrôlait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

vie au jour de l'accident ; que, dès lors, ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 32 % et une valeur du point de 15 000 francs eu égard à son âge, 41 ans lors de l'accident, ce qui donnait

comporter une référence concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en l'espèce, la notification de la décision de préemption de la SAFER en date du 5 mai 1987 ne donnait