E..., la société Residea et le Domaine de la Pinède.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine

parts de ce dernier et les patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique en date du 22 juin 1995, la société civile immobilière du Domaine

mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante pas géométriques jouxtant le domaine

de l'arrêt attaqué que lors de l'audience consacrée aux débats, l'avocat général a eu la parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat ont la parole en dernier domine

que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

de Morilly", ce qui a surpris ces personnes puisque leur domaine viticole s'appelle "Manoir de la Bellonière" ; qu'ils ont accepté sous la pression de M.

la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux Y... à l'encontre de Christian de A... et de Dominique

Code du domaine de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même acquis l'îlet de Mmes Y... , cette propriété faisait partie du domaine privé

; que, faisant valoir l'absence de notification régulière de l'ordonnance, l'administration des Douanes a relevé appel de ce jugement ; Sur le second moyen : Attendu que l'administration des Douanes

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans