par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur [X] [D] et Madame [A] [U] se sont mariés le [Date mariage 1]

Axel FORSSELL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0342 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

assignée à étude par acte d'huissier du 20.10.2016 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** [I] [G], né le [Date naissance 4] 1905, et son épouse [Z] [Y], née le [Date naissance 5] 1905, étaient mariés

  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 33776/96) dirigée contre la République de Pologne et dont quatre ressortissants espagnols, Pelagia-Maria Potocka, Piotr Potocki-Radziwiłł, Dorota

[L] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assisté de Me Dorothée

au RCS de Paris sous le numéro 844 115 030 [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Céline LEMOUX

Localité 9] sous le numéro 844 115 030 [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Céline LEMOUX