DOM INNOV C/ S.A.S.U. GROUPE ORION Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.C.I.

EXCEL FRERES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves FOMBEURRE, avocat au barreau de CHAMBERY DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT : SCCV DOU DU PRAZ [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

1992 à 20 h 30, Cisamolo s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'il avait été malmené par José X... et subi une incapacité totale temporaire de trois jours, ne désirant cependant pas donner

Z... lui avait adressée n'était pas constitutif d'un dol de nature à la fois à faire échec à la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de vente et à justifier l'appel en garantie, la

juges du fond ont dénaturé l'acte du 8 juillet 1986, et alors que, d'autre part, selon les propres constatations de l'arrêt, l'acte du 8 juillet 1986 prévoyait la faculté pour les époux B... de ne pas donner

son arrêt d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que, selon l'article 1166 du Code civil, le dol

marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la CMR; et alors, enfin, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

Despacho do Tribunal de Justiça (Secção de recebimento dos recursos de decisões do Tribunal Geral) de 8 de janeiro de 2025.

Par son moyen, la société CM CIC Leasing Solutions fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux pour dol et de la condamner en conséquence à restituer à l'association diverses sommes

été engagé, le 13 avril 1987, en qualité de VRP, par la société CFITR; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 septembre 1991, d'une demande en nullité du contrat de travail pour dol

et Molinié, avocat de l'Association des Productions de Maïs Doux et des 57 autres défendeurs, les conclusions de M.

[B], notaire, acquis de la SCI La Vallée d'Aulnes (la SCI), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel ; que

. et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme, qu'ils ont pris part ensemble à une seule et même rixe, et qu'un témoin a vu X... dissimuler derrière son dos

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant n'est constitutif de dol

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé