Codes de loi français

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.

Article 1

Code de la santé publique

Bourgogne LPA Champs-sur-Yonne Champagne-Ardenne LPA de Fayl-Billot LEGTA de Chaumont Franche-Comté LEGTA Mancy - Lons-le-Saunier Haute-Normandie LEGTA Edouard

Article L1451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 14

A cette fin sont prévus : 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ; 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre

Article 4

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Article 28

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

Article 1031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Code de l'urbanisme

Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article ANNEXE 12

Rue de la Borde jusqu'à la rue Edouard-Lalo. Rue Edouard-Lalo et rue Maurice-Ravel des deux côtés (parcelles CM 582 (n°s 1, 3, 5, 7), CM 583 (n°s 9 et 11) et CN 576, CN 753 et CN 751 incluses. Traversée du boulevard Marie-Stuart.

Article 31

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 10

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89