Gand 80041 AMIENS CEDEX 1 Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Société CPAM assignée à personne habilitée

Edouard X... Mme Monique Y... épouse X... C/ S.C.P.

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et actuellement 14, rue Edgard

répertoire général : S 07/00098 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 07/00026 APPELANTE SA COFINFO Élisant domicile : SCP Edouard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Danielle X..., demeurant chez Monsieur et Madame Edouard X..., ...

Gérard, Edouard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Edouard Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacques A..., demeurant 66, place de la Victoire, 45500 Gien, 3 / M.

Natalien P..., Daniel B..., Louis-Constant S..., Edouard I..., Simon A...

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Pierre CHENEL, SCP BALLALOUD-ALADEL, avocat plaidant du barreau d'ANNECY INTIMEE SA DEHO

Grande Instance de PARIS - RG n° 14/09856 APPELANT Monsieur [S] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (TUNISIE) Représenté par Me Michel GUIZARD

PARIS Toque : D 1321 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Stéphane Edouard Maurice M... né le 11 Décembre 1973 à LURE demeurant...

EDOUARD, INCULPE, 2) Y... ARMEL, PARTIE CIVILE, 3) Z...

Marc avocat plaidant pour la BCTG et associés avocat au barreau de Paris TO1 SA CASINO GUICHARD PERRACHON Agissant poursuites et diligences de son représentant légal ... 42000 ST ETIENNE représenté

Maître CHAUMANET Paul-Gabriel SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE prise en la personne de son président du conseil d'administration [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de la SELARL GUIZARD

CAFOM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur

FRANCOIS 1ER CAPITAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN