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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3deb
22 avril 2024
de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F01546 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT, Me Christophe DEBRAY, Me Elisabeth
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE: N° RG : 22/02341 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Elisabeth
6960a86bcdc6046d47b7192c
8 janvier 2026
[Localité 10] N° Siret : 398 507 970 (RCS [Localité 15]) [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Elisabeth
Chambre des Référés
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
[Adresse 17], [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 13] Représentée par Me Elisabeth
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 13], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [M] [D], domicilié en cette qualité à [Adresse 14] (Pièce n°30 : Délibération d’habilitation), Représentée par Me Elisabeth
Chambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584c7
1 juillet 2025
vestiaire : P173, substitué par Me FAJRI Hinde, avocate au barreau de PARIS **************** INTIMES Monsieur [I] [Y] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elisabeth
4e chambre
615e0e6dc25a97f0381f5660
22 septembre 2014
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 12000665 vestiaire : 623 plaidant par Maître Elisabeth
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
BARATA 5 000 139 MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO 5 000 140 MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR 5 000 141 MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES 5 000 142 MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO 5 000 143 MARIA ELIZABETH
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