Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 et par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : D2040 INTIMES

CPAM DE L'HERAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02142 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de l'instruction que quatre de ces clients, les sociétés Euro Plus, MB Concept, Ramcco et SPE, qui sont spécialisées dans les travaux du bâtiment, mais également de nettoyage pour la dernière

APPELANT Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON INTIMES Maître

des moyens soulevés par la SAS Sofima n'est fondé ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée, dès lors qu'elle établit l'insuffisance de la déclaration et l'intention du contribuable d'éluder

été exécutés depuis sa venue précédente pour remédier aux problèmes d'infiltrations de la toiture, à l'absence d'accès conforme à la chambre de l'étage qui se fait par une échelle sans garde corps ni rampe

Monsieur [N] [D] La Grippais [Localité 3] représenté par Me Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : S.A.S. [12] [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Elodie

PC PARTICIPATIONS, - LA SOCIETE SAS PCM, - LA SOCIETE SNC PLACEMENTS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (PRI), - LA SOCIETE SC PRAIVIM, - LA SOCIETE PYRENEES MOBILIERE et IMMOBILIERE, - LA SOCIETE RAMIER

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 27] [Adresse 7] [Localité 14] Défaillante, Compagnie AGF IART venant aux droits d'ALLIANZ en qualité d'assureur de la société ALLARD l'Eloge

; toutefois, il n'apparaît aucunement que le nombre de rames aurait dès le projet initial été dimensionné à 27 rames, ni que le linéaire entre les stations place du Garde et la Croix-de-Berny supposerait

COMMERCE DE ROUEN du 11 Janvier 2021 APPELANTS : Monsieur [C] [X] né le 11 Septembre 1974 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] représenté et assisté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE

width:157.45pt; display:inline-block } .s100D1E5 { width:50.22pt; display:inline-block } .s2CF788F1 { width:132.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 49918/20 Eloy

[B] [A], demeurant 175 rue de Tourcoing - 59290 WASQUEHAL et Mme [I] [D], demeurant 175 rue de Tourcoing - 59290 WASQUEHAL représentés par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Emilie Pecqueur, conseiller faisant fonction de président de chambre Louise Theetten, conseiller Bénédicte Royer, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elodie

Au cours de la réunion du 25 février 2014, les arbitres ont examiné les 5 catégories de désordres dénoncés, à savoir la mise en 'uvre de portes palières avec entrebailleurs, la rampe gauche de l'escalier

fabrication ne devait contenir que du matériel léger ; qu'en effet, il résulte des plans de l'architecte (annexe Al du rapport) et des constatations de l'expert judiciaire que l'atelier était pourvu d'une rampe

- qu'ayant finalement repris son activité en avril 2018, elle a été à nouveau victime d'un accident de travail le 4 avril 2018 s'étant traduit par l'écrasement de l'index de la main droite dû à une rampe

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie