Madame Ella DUFRAISSE, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elba, 3°/ à Groupama Paris Val de Loire

Gabriel Harros, exerçant sous l'enseigne commerciale "Elysa investissements", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit

APPELANT Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Ludivine RAZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Mademoiselle [X] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa

Gilles, - C... Jean-Baptiste, - D... Noël, - E... Gérard, - F...

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQX2 MI : 23/00001253 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elisa

Référé N° RG 24/01387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWOD SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Elsa

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 14] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de

6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01993 Gilles X... C / Mouna Florence Y... épouse X...

Parallèlement,il était responsable de la société Elca France , société créée par lui même , la société Technotrans et la société Elca NV pour répondre à la montée en puissance du volant d'affaires dégagé

privilégiés de redressement judiciaire, RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Gilles

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Gilles XY..., domicilié audit siège, ..., 6 / de Mme Jacqueline V..., 7 / de Mme Josette XZ..., 8 / de Mme Alice XK..., 9 / de Mme Nelly YI..., 10 / de M. Michel XA..., 11 / de M.

Gilles Z..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le

Gilles Ricard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Gilles Ricard, rapporteur public, - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.