Me Laëtitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 9] Née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 13] Représentée et assistée par Me Audrey BERNARD

TECH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me DESRUELLES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Bernard

DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F02240 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [I] [M] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline

OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00925 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société L'HIRONDELLE 3 SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline

ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Agnès EMERIAU

° 197, sur le site de la carrière à ciel ouvert exploitée par la SA Guintoli, représentée par Patrick X..., président directeur général, des travaux d'extraction avaient été entrepris en dehors de l'emprise

CASINO FRANCE (SA) 24, rue de la Montat 42008 ST ETIENNE CEDEX 02 Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, Avoués Assistée de Maître FOURGOUX, Avocat au barreau de PARIS -2 - La Société BEILLARD

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Sylvie LEROY, conseillère Greffier lors des débats : Mme Emeline

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

[M] [H] né le 06 Décembre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/

YB..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 49°/ de Mme Marie-Christine YK..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 50°/ de Mme Martine ZK..., demeurant à Lens (Nord), ..., 51°/ de Mme Claudine

sur appel incident : COMMUNE DE [Localité 9] représentée par son Maire en exercice sise [Adresse 11] à [Localité 9] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour, postulant, et Me Bernard

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... et Olivier B... des chefs d'homicide

00573 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MR5I DEMANDEUR : Mme [L] [T] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Anne BERNARD-DUSSAULX

ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANT : Monsieur Jimmy X... ... 72510 PONTVALLAIN représenté par Monsieur FONTAINE, délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMES : Maître Bernard

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 850 678 533 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

[V] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE, substituée àl’audience par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Lille DEFENDERESSE : Société

CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [L] [P] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau