signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; que la minute de l'arrêt attaqué ne porte qu'une seule signature dont il est impossible de savoir si elle émane

Les 11 et 17 février 2020, elle lui a cédé deux créances sur la société Nexity IR programmes Normandie (le débiteur cédé) correspondant à des factures émises au titre de deux marchés de travaux que cette

Y..., deux fois 10 000 francs, lesquels ne constituaient qu'un acompte sur la créance de ce dernier ; qu'ainsi deux opérations différentes s'étaient élevées à la même somme ; qu'en considérant néanmoins

gardes : "qu'il ne chassait pas, que les gardes n'avaient rien à faire ici, qu'il était libre de se promener chez lui et qu'ils n'avaient pas à le contrôler ; que les deux gardes ont été ensuite abordés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Glenbeigh, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Clyn, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

celle des époux Y..., ces derniers ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux Z..., qui avaient reconventionnellement demandé devant le tribunal le bornage des deux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1994), que la société Alcatel Câble a confié, en sous-traitance, à la société Resa l'exécution de divers travaux; que, le 26 Juillet 1991, ces deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Emilie A..., née le [...], accompagnée de son père, déposait plainte pour un viol qui aurait été commis le 18 mars (elle avait alors 17 ans) par M.

vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos de la lettre de change, émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] (le donneur d'ordre) a confié à la société Déménagement Dijon (le transporteur) le déménagement de ses meubles depuis la France à destination de deux adresses distinctes aux Etats-Unis.

ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Cependant, l'employeur ayant dénié avoir été en possession du contrat du 1er mars 2017 qu'il considérait comme un faux établi par le salarié, le moyen n'est pas nouveau. 6.

#Præjudiciel forelæggelse – artikel 99 i Domstolens procesreglement – direktiv 1999/70/EF – rammeaftale vedrørende tidsbegrænset ansættelse, der er indgået af EFS, UNICE og CEEP – § 5 – tidsbegrænsede

Serge Y..., demeurant 31350 Sarrecave, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

.. coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la rue Emile