MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Benoît EYMARD, avocat au

Ferrari, président, - les observations de Me Eymard, substituant Me Meaude, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabanne, - les observations de Me Eymard substituant Me Meaude, représentant de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 09/10/2025 , [X] PAY (anciennement dénomée AFONE PAIEMENT) , [Adresse 1], [Localité 1] Représentant : Avocat plaidant

K0086 et par Maître Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocat au barreau de PARIS - #E1899 Société CMC [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

- Le 5 décembre 2018, Mme [W] aurait écrit des SMS à son ancien époux pour discuter des différentes propositions élaborées par le conseil de ce dernier.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M.

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTS ET : La société CREDIT LOGEMENT SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275 00044 [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [H

COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 42] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

S] [C] en leur nom personnel et es qualités de représentants légaux de [J] [C], mineure Mme [H] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvin, - et les observations de Me Eymard représentant M. H. Considérant ce qui suit : 1. M.

Adresse 16] [Localité 29] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Benoît EYMARD

[Adresse 5] [Adresse 17] [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 DÉFENDEURS - Société HUBERT

pouvoir spécial FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD