COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/01508 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJUY Madame [Z] [P] veuve [W] Représentant : Me Vincent LOIR, avocat au barreau

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vincent LEGRIS Juge M. Ronan LE BOURDONNEC Commis-Greffier, M.

A partir de 2003, la société SAMT Fabrication a bénéficié d'un contrat de sous licence de la part de la société Bartec, qui lui permettait de fabriquer et commercialiser des liaisons brevetées de la marque

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pierre-André Brahimi, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M.

de plats préparés à emporter, fabrication de jus de fruits frais, traiteur.

Y..., Madame Mireille C... et Monsieur Vincent Y..., 2 000 euros à Monsieur François Z...et Monsieur Charles Z...; - débouté Monsieur Fabrice Y..., Madame Mireille C... et Monsieur Vincent Y..., de

Deux enfants sont issus de leur union : Nicolas, né le 11 septembre 1997, Vincent, né le 7 février 2001.

Vincent X..., né le 13 novembre 1965, a été engagé en qualité de directeur de la fabrication par CDI en date du 5 février 2007 par la société VDM (VIDEO DIGITAL MULTIMEDIA), coefficient 350, statut cadre

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public national des produits de l'agriculture

barreau de Paris, INTIMÉ : SA Eurenco, siret n° 449 207 414, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Vincent

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[D] Défendeur: la société Saint-Vincent Requête n°: 1140/21 Ordonnance: 90462 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Saint-Vincent, ayant la SCP Marlange

NAS KRYO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent HUGUENY, avocat au barreau de PARIS - #C0787 DÉBATS A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public national des produits de l'agriculture

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2023, présentée par la société Milliken Fabrics ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.