V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

nécessaires à la régularité de la citation ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime, tout prévenu devant être informé de façon

5,20 %, sur la somme de 178 571,43 euros, correspondant aux échéances échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

d'activités susceptibles d'exploitation autonome et celui de tout ou partie des emplois qui y sont attachés mais encore d'apurer le passif ; qu'en l'espèce, pour s'être contentée de considérer, d'une façon

X... que, de façon vague, un comportement très agressif et énervé et, de façon précise, l'administration d'une gifle, sans nullement faire état d'une rixe ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise

la propriété de cette parcelle par prescription trentenaire, l'arrêt, qui constate que leur acte d'acquisition ne mentionne pas cette parcelle, retient qu'il résulte des attestations produites que de façon

étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer les salaires, de la même façon

Y..., a détérioré son matériel de façon préoccupante et l'a exposé à des retards et à des surcoûts ; qu'en refusant de considérer que la société ADA avait, pour ces raisons, commis une faute grave, et

le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon

débouté ses héritiers de leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / alors que le remboursement d'une allocation servie de façon

Rin/C... que la victime, avant d'être hébergée de façon continuelle au domicile du couple, était hébergée de façon discontinue, notamment le week-end, chez M.

l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même de façon

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon

moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon

collaboration difficile avec l'équipe de travail, refus à plusieurs reprises, et même devant un huissier, d'exécuter une mission ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision de façon

Réformé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le demandeur à payer le manque à gagner sur la marge brute (243 293 €) ; la Cour a débouté le défendeur de sa demande de 264 838 € HT

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure