CALES,, statuant en Juge Unique.

CALES, juge, statuant en juge unique.

CALES, juge, statuant en juge unique.

The plan also stated that the stadium would be split into four distinct sectors – two of which would be assigned to fans supporting one of the teams, and two to fans supporting the other team.

Puis le 28 Avril 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL KERDONCUFF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny

CALES, juge, statuant en juge unique.

SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

] [FX] [YT] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BELLEVILLE Me [O] MARCILLY SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE [DE] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

/21 Saida Magomedovna TUCHALOVA and Others against Russia lodged on 14 January 2021 communicated on 25 August 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE In 2018 the applicants organised a festival in Dagestan called

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 24 OCTOBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny

la SELARL B.G.A. la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RAFFIN ET ASSOCIES la SELARL TOSI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

:135.09pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 26699/19 FANY

LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP SAUGE ET BONHOMME-CARDON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

CALES, juge, statuant en juge unique.

ONIAM Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ALTEA AVOCAT Me Chloé ROBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SELARL RACINE la SELARL RACINE [Localité 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny