; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2002), que n'ayant obtenu aucune réponse à sa déclaration de sinistre dans les délais légaux, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floréals

procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration d'une somme en provenance de l'étranger (et à destination de l'étranger) libellée en pesetas et florins

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant

François Y..., demeurant ... (16ème), 6 ) de la société Florange Guiliot, société anonyme, dont le siège est ...

René X... à l'assemblée générale ordinaire des associés ; 8 / qu'après avoir constaté que la situation de la société Mécano soudure apparaissait "florissante", ne justifie pas légalement sa solution

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

HISTORIQUE PROFESSIONNEL DE MADAME [N] Madame [L] [N], exerce ou a exercé d'autres mandats sociaux : La société LES MAISONS DE FLORINE (Active) * Création : 12/10/2021 • Forme : SCI • Capital : 2 000.00

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

propres a la cour que les délits d'abus de confiance (Angèle X...) et de recel de bien provenant d'un abus de confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive

titre du manquement allégué de l'établissement à son devoir de mise en garde aux motifs qu'elle était une professionnelle avertie exerçant son activité depuis près de dix ans et que l'activité était florissante

intérêts du 3 octobre 1985, une indemnité globale de 1 million de francs, après avoir déclaré que libérer la caution sur le fondement de l'article 2037 du Code Civil tout en 1e sanctionnant pour rupture abusive

The court held that the Olt prosecutor’s office had correctly established that officers C.B. and M.D.B. had not committed the offence of abusive behaviour.

of being a "source of suffering for the world" (Salonika Court of Appeal, judgment no. 2567/1988); for entering other people’s homes in the guise of Christians wishing to spread the New Testament (Florina

Specifically, in addition to what has been said above, [the applicant] should have studied [journalism], which would have developed his knowledge and the necessary skills, as well as cognitive abilities

n'est pas fondé ; Sur le huitième moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la cessionnaire la somme de 63 388,30 euros (réclamation n° 18 : C... et Florane

commerce ; qu'il ne possédait pas néanmoins les caractères d'un compte dont le fonctionnement particulier a pour objet de garantir à un contractant que les sommes à lui confiées ne seront pas utilisées abusivement

sur jours fériés euros *Au titre de la rupture du contrat de travail : METTRE AU PASSIF de la société [1] les sommes suivantes au titre de la requalification du licenciement en licenciement abusif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr