de détention de stupéfiants devant le tribunal correctionnel, qui a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu et constaté la nullité de la fouille et de la procédure subséquente, par

Mme [O] a été mise en examen des chefs susmentionnés. 4.

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations

Ils en déduisent que les opérations de fouille effectuées par les enquêteurs n'étaient pas assimilables à une perquisition. 18.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a fait citer devant le tribunal de police, du chef précité, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, venant aux droits de l'Association pour les fouilles

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

de tentative de meurtre et refus d'obtempérer, aggravés, et contre le deuxième du chef de complicité de refus d'obtempérer aggravé, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Mis en examen le 23 mai 2023 des chefs précités, il a déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 13 juillet suivant une requête en nullité de pièces de la procédure.

Laure, veuve C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1988, qui, dans l'information suivie contre Hugues X... et Danièle Z..., des chefs

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée, notamment des chefs

71 INFORMATIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

premiers, pour exportation de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières et a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe d'Ergul X... , Mukremil Y... et Yusuf Z... du chef

GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

La fouille de son véhicule a amené la découverte d'un sac de sport contenant un peu moins de 1 600 000 euros. 3. Une information a été ouverte et M.

Ce dernier ne démontre pas que c'est par une fouille dans ses effets personnels que son employeur les a découverts, alors qu'il affirme lui-même que ces documents se trouvaient dans les locaux professionnels

persistant de Maurice X... sur ce point, après qu'il avait fait montre d'un comportement étonnant, constituait bien le délit de refus de se soumettre aux vérifications de son véhicule ; "alors que la fouille

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

X... devant le tribunal pour enfants, du chef de complicité d'assassinat, était composée de M. Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

Douanes et comme le constate l'arrêt attaqué, le prévenu a été incité à se livrer au trafic de haschisch par une femme prénommée Maud, agent des douanes ; que le demandeur a donc été interpellé et fouillé