Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la CACG à ses obligations contractuelles quant à la qualité de l'eau fournie

du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en exécution du jugement avant-dire droit du 30 mars 1990 qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir

l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

par un maître d'ouvrage notoirement compétent : que le refus de la société Caby d'agréer les propositions de la société SETEB sur le procédé d'isolation des gaines aussi bien que les prescriptions fournies

d'agriculture et de l'avoir inscrite dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole qui a pour objet de fournir

société Lloyd Continental, ont demandé l'indemnisation du préjudice subi à différentes entreprises qui ont participé au chantier, la société SFEC qui a établi les plans, la société Hazemeyer qui a fourni

; que le salarié qui, de son propre fait et sans y avoir été autorisé ni contraint, ne fournit pas le travail auquel il s'est engagé ne peut prétendre au paiement du salaire, peu important qu'il ait ou

effet, les renseignements erronés obtenus auprès d'un conseiller juridique et d'un membre de la chambre de commerce ne peuvent être utilisés à leur défense ; qu'en revanche, une information inexacte fournie

polynésien, sans préciser ce qu'il en était exactement de ces relations contractuelles, ce qui était pourtant déterminant pour la solution du litige, car une éventuelle interdiction conventionnelle de fournir

une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies

à Maryvonne X..., son franchisé, sans en vérifier la teneur, des étiquettes comportant de fausses indications ; que, dès lors, en déduisant la complicité d'Hervé Y... de sa seule défaillance à fournir

par son signataire ; que malgré la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978, ni Y... ni X... n'ont fourni lors de l'information judiciaire un décompte précis et détaillé pour les exercices

et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

salarié ; que pour condamner la société Duhem au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dit que les attestations produites par l'employeur ne réduisaient pas la valeur probante de celle fournie

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables de fraude fiscale ; "aux motifs que les éléments fournis

fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information, que cette Administration est tenue de lui fournir

représentant des créanciers ou à l'administrateur qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies

prestations de services, tel l'hébergement en foyer-hôtel, les juges du fond sont appelés à apprécier le montant du prix demandé et à réduire celui-ci, en raison de l'insuffisance des prestations fournies